Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et forfaits proposés par SGHAIRI Abderrahmane (« l'Éditeur », « nous ») sur le site Citeva (https://citeva.fr) à ses clients professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
1. Champ d'application
Les offres s'adressent exclusivement à des professionnels (cabinets d'expertise comptable, sociétés, indépendants et professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels. Le Client garantit agir à titre professionnel.
2. Offres
2.1 Prestation « Cité dans les IA 30 jours après les modifications »
Prestation à prix fixe, pour un cabinet et une ville, comprenant :
- Audit complet : 30 questions de dirigeants posées à ChatGPT, Claude, Gemini et Perplexity, cabinets concurrents cités
- Plan d'action écrit pour votre cabinet et votre ville
- Réalisation des modifications sous 15 jours : pages « expert-comptable à [ville] » et spécialités, fiches sur les annuaires et comparateurs que les IA lisent, données structurées
- Un modèle d'email pour demander des avis Google à vos clients
- Nouvel audit 30 jours après la fin des modifications, avec le rapport avant / après
- 3 rapports mensuels offerts dès que vous êtes cité : classement, questions posées aux IA, concurrence
Le délai de 30 jours figurant dans l'intitulé de la prestation court à compter de la fin des modifications, et non de la commande. Le cabinet est réputé « cité » lorsqu'au moins un des assistants interrogés le mentionne en réponse à au moins une des questions suivies.
2.2 Forfait « Amélioration continue »
Forfait mensuel réservé aux Clients ayant bénéficié de la prestation décrite au 2.1. Son prix est de 249 € HT par mois pour un cabinet ; au-delà, il dépend du nombre de cabinets suivis et bénéficie d'une remise dégressive, selon le devis accepté par le Client. Il comprend, chaque mois :
- Un nouvel audit chaque mois, aux 4 IA, sur vos questions suivies
- Le rapport mensuel : classement, questions posées aux IA, concurrence
- Les mises à jour du mois : contenus, fiches annuaires, nouvelles questions où vous êtes absent
2.3 Offre de lancement
L'Éditeur propose, dans la limite de ses 3 premiers clients, la prestation décrite au 2.1 au prix de 490 € HT au lieu de 1 190 € HT (« offre de lancement »). Ce prix réduit n'est pas une remise commerciale : il est la contrepartie des engagements ci-dessous, que le Client accepte en commandant l'offre de lancement.
- Utilisation des résultats : le Client autorise l'Éditeur à publier sur Citeva, et à reprendre dans ses supports de communication, la dénomination du Client, sa ville et les mesures de visibilité le concernant avant et après la prestation, avec leur date. Aucune donnée financière, comptable ou relative aux clients du Client n'est publiée.
- Validation préalable : le texte publié est soumis au Client avant mise en ligne. La publication n'intervient qu'après son accord écrit, y compris par courriel.
- Avis : aucun avis n'est demandé en contrepartie du prix réduit. L'Éditeur peut, comme à tout client, proposer au Client de laisser un avis une fois la prestation réalisée ; ce choix reste libre et sans incidence sur le prix ou la garantie.
- Durée et retrait : ces autorisations sont consenties pour la durée de publication des mesures concernées. Le Client peut y mettre fin à tout moment par courriel ; l'Éditeur retire alors les contenus concernés sous 30 jours, sans que le prix réduit déjà réglé puisse être remis en cause.
Hors ces engagements, l'offre de lancement est en tout point soumise aux présentes CGV : mêmes livrables, mêmes délais, même garantie de citation, mêmes conditions d'annulation. Le nombre de places restantes est affiché sur la page Offre et tarifs ; l'offre de lancement cesse d'être disponible dès qu'elles sont toutes attribuées.
Les caractéristiques détaillées et à jour figurent sur la page Offre et tarifs. Les audits interrogent des services d'intelligence artificielle tiers ; leur nombre de questions et de moteurs est celui indiqué pour chaque offre.
3. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- La prestation « Cité dans les IA 30 jours après les modifications » est payable en une fois, à la commande, par carte bancaire via Stripe. Le prix en vigueur est de 1 190 € HT.
- Le forfait « Amélioration continue » est payable mensuellement d'avance, à la date anniversaire de la souscription, selon les modalités indiquées au devis ou lors de la souscription.
- Une facture est émise automatiquement pour chaque paiement et adressée par courriel.
- En cas d'échec de paiement, l'exécution du forfait est suspendue jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
4. Commande et exécution de la prestation
- Commande : par paiement en ligne, ou par acceptation d'un devis. Un courriel de confirmation est adressé au Client.
- Appel de cadrage : proposé sous 24 heures ouvrées après paiement. Le Client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires (site web, fiche d'établissement, spécialités, villes, concurrents).
- Audit et plan d'action : livrés sous 5 jours ouvrés après l'appel de cadrage, sous réserve de la fourniture des éléments par le Client. Le Client valide le plan sous 5 jours ouvrés ; à défaut, il est réputé accepté.
- Modifications : les modifications prévues au plan sont réalisées dans les 15 jours suivant sa validation. Certaines actions (inscriptions sur des annuaires ou plateformes tiers, avis clients, publication sur le site du Client) dépendent de tiers ou du Client ; l'Éditeur prépare et accompagne ces actions sans pouvoir garantir le délai de traitement des tiers.
- Nouvel audit : réalisé 30 jours après la fin des modifications, sur les mêmes questions, avec remise du rapport avant / après. Si le cabinet est cité, l'Éditeur remet au Client 3 rapports mensuels offerts (classement, questions posées aux IA, concurrence) à compter de cette date. À défaut, l'article 5 s'applique.
- Annulation : le Client peut annuler sans frais, par courriel, tant que l'appel de cadrage n'a pas eu lieu ; le paiement est alors intégralement remboursé sous 14 jours. Après l'appel de cadrage, la prestation est due en totalité.
5. Garantie de citation
Si au nouvel audit, 30 jours après la fin des modifications, votre cabinet n'est cité par aucune IA, je poursuis les améliorations gratuitement jusqu'à ce qu'il le soit. Les améliorations poursuivies sont mesurées par de nouveaux audits ; dès que l'un d'eux constate la citation, les 3 rapports mensuels offerts prévus à l'article 4 commencent. Cette garantie suppose que le Client a fourni les accès et validé le plan dans les délais prévus, et que les actions dépendant de lui (publication des pages, sollicitation d'avis) ont été réalisées. Elle prend la forme d'une poursuite gratuite des améliorations, à l'exclusion de tout remboursement ou indemnité.
6. Nature des résultats
Les réponses des assistants d'intelligence artificielle sont produites par des services tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity AI) que l'Éditeur ne contrôle pas. Elles varient dans le temps, selon la formulation, la localisation et la session. Les scores, rapports et classements publiés par Citeva reflètent des mesures à un instant donné selon la méthodologie publiée. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un score, ni une position, ni un volume de clientèle.
7. Forfait « Amélioration continue » : durée et résiliation
- Le forfait « Amélioration continue » est conclu pour un mois, renouvelés tacitement par périodes d'un mois.
- Le Client peut résilier à tout moment par courriel, ou depuis son espace de facturation (portail Stripe) lorsqu'il en dispose. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due, sans remboursement au prorata.
- L'Éditeur peut résilier le forfait moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement aux CGU ou de non-paiement.
- Les données du compte sont conservées 12 mois après la fin du forfait, puis supprimées (voir politique de confidentialité).
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les marques, sites et contenus confiés.
- Ne pas utiliser le service pour dénigrer un tiers ni pour des pratiques trompeuses (faux avis, contenus mensongers).
- Respecter les conditions des plateformes tierces sur lesquelles des actions sont réalisées pour son compte.
9. Propriété intellectuelle
Les livrables produits pour le Client (pages, contenus, fiches, rapports) lui sont cédés après complet paiement, pour tous usages liés à son activité. Le logiciel, la méthodologie, les jeux de questions et les éléments génériques du service restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur ne cite le nom du Client comme référence qu'avec son accord écrit, sauf dans le cadre de l'offre de lancement (article 2).
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, les préjudices indirects, ainsi que les conséquences de l'indisponibilité ou des modifications des services tiers (assistants IA, annuaires, plateformes).
11. Données personnelles
Les traitements réalisés dans le cadre des prestations sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'Éditeur traite des données pour le compte du Client (par exemple des adresses de clients du cabinet pour solliciter des avis), il agit en sous-traitant et n'utilise ces données que sur instruction du Client.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'interruption prolongée des services tiers indispensables à la prestation.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. Modification
L'Éditeur peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Les clients abonnés sont informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.
Contact : [email protected]. Éditeur : SGHAIRI Abderrahmane, 47 ROUTE DE CLERMONT, 63920 PESCHADOIRES.